Conciliateur de justice
Le Conciliateur de Justice peut aider au règlement amiable des différents et litiges.
Le Conciliateur de Justice
Limite de propriété, mur mitoyen, droit de passage, vue, arbre, vue, ensoleillement,…les conflits de voisinage relèvent du Code Civil.
Les Conciliateurs de Justice tiennent des permanences gratuites sur rendez-vous, et vous aident à la résolution amiable des litiges.
Permanence du conciliateur, M. Jacques DAGAULT, sur rendez-vous les 1er et 3ème jeudis du mois de 14h15 à 17h
Contacter la Mairie annexe du Pellerin au 02 40 05 69 81
La Maison de la justice et du droit
La Maison de la justice et du droit Sud-Loire, installée depuis 2003 à Rezé, est là pour vous renseigner et vous orienter dans vos démarches.
Il s’agit d’un dispositif gratuit et ouvert à tous, piloté par le ministère de la Justice, Nantes Métropole et les 24 communes qui la composent.
Les prestations concernent :
- L’accès au droit : informations générales dans le domaine judiciaire, consultations juridiques d’avocats, aide aux victimes d’infraction, domaine familial, mineurs ;
- La conciliation des conflits privés : loyers, contrats, consommation, troubles de voisinage, etc. ;
- Les alternatives aux poursuites pénales : la médiation pénale et la médiation/réparation pour les mineurs délinquants.