Vente au déballage

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Terrain privé, galerie marchande, parking d'un magasin de commerce de détail...

Adresse postale Ville Code postal

Type de marchandises vendues*

Neuves

Occasion

Nature des marchandises vendues*

Date de la décision ministérielle

en cas d’application des dispositions du II de l’article R. 310-8 du code de commerce

JJ slash MM slash AAAA

Date de début de la vente*

JJ slash MM slash AAAA

Date de fin de la vente*

JJ slash MM slash AAAA

Durée de la vente (en jours)*

Attestation*

Je certifie exacts les renseignements qui y sont contenus et m’engage à respecter les dispositions prévues aux articles L.310-2, R. 310-8 et R. 310-9 du code de commerce. Toute fausse déclaration préalable de vente au déballage constitue un faux et usage de faux passible des peines d’amende et d’emprisonnement prévues à l’article 441-1 du code pénal. Par ailleurs, le fait de procéder à une vente au déballage sans la déclaration préalable ou en méconnaissance de cette déclaration est puni d’une amende de 15 000 € (art. L. 310-5 du code de commerce).

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