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Dossier

Divorce, séparation de corps

Vérifié le 30/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Il existe 4 cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux et nécessitent de passer devant le juge. C'est le cas du divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage. À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est un divorce à l'amiable. La séparation de corps permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.

Divorce sans juge (amiable)

Séparation de corps et de biens

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Vous souhaitez obtenir un acte de mariage ?

Vous pouvez formuler votre demande :

  • À l’accueil de la mairie
  • Par courrier à M. le Maire (Hôtel de Ville, Service État-Civil, 44620 La Montagne)
  • En ligne via la plateforme d’État
  • En ligne auprès de la mairie en remplissant le formulaire ci-dessous

  • Type de document

  • Époux(se) 1

  • Époux(se) 2

  • Coordonnées

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