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Affichage légal
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, la Ville de La Montagne met en ligne sur cette page l’ensemble des documents légaux obligatoires.
Tout savoir sur les démarches liées à un décès
Formulaire
Vérifié le 05/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Formulaire uniquement en français.
Permet de demander une déclaration judiciaire de décès.
À présenter au procureur de la République du tribunal judiciaire lorsqu'un proche a disparu dans des circonstances de nature à faire douter de sa survie.
Vous devez déposer la requête ou l'envoyer (par courrier recommandé avec avis de réception) au procureur du tribunal de l'un des lieux suivants :