Permis de construire, d’aménager et de démolir
Autorisation d'urbanisme que vous devez obtenir avant de construire un bâtiment ou de faire certains travaux sur une construction existante.
Fiche pratique
Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
Vérifié le 12/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un permis de construire ou d'aménager peut être transféré. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions.
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