Casier judiciaire
Le casier judiciaire recense les condamnations pénales d’une personne. La demande d'extrait de casier judiciaire se fait auprès du Ministère chargé de la Justice.
Il existe trois types de bulletin au sein d’un même casier judicaire, nommés « bulletin n° 1 », « bulletin n° 2 » et « bulletin n° 3 ».
- Le « Bulletin n° 1 »
Le bulletin n° 1 comprend l’ensemble des condamnations et des décisions de justice (peines de prison, amende…) d’une personne. Il s’agit du bulletin le plus complet. Seuls les magistrats et les établissements pénitentiaires peuvent avoir accès à ce bulletin.
- Le « Bulletin n° 2 »
Le bulletin n° 2 comprend les mêmes éléments que le bulletin n° 1, à l’exception de certaines décisions et condamnations. Seuls certaines administrations et certains organismes privés peuvent avoir accès à ce bulletin, et ce pour des motifs précis énumérés par la loi (par ex. : dans le cadre d’une demande d’emploi dans les métiers en contact avec des mineurs).
- Le « Bulletin n° 3 »
Le bulletin n° 3 comporte uniquement les condamnations pour crimes et délits les plus graves. Il s’agit du bulletin dont le contenu est le plus restreint. Ce bulletin ne peut être délivré qu’à la personne concernée ou à son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle.
Attention : Seul le bulletin n° 3 peut être remis à la personne concernée.
Plus d'informations
Casier judiciare : présentation des trois bulletins
Question-réponse
Qu'est-ce qu'une grâce présidentielle ?
Vérifié le 27/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La grâce présidentielle permet au Président de la République de supprimer ou de réduire la peine d'un condamné. Si vous êtes condamné à une peine de prison, vous serez libéré avant d'avoir purgé la totalité de la peine. Si vous êtes condamné à une peine d'amende, le montant de l'amende sera réduit. Contrairement à l'amnistie, la grâce présidentielle n'efface pas la condamnation. Le Président de la République n'a pas à justifier sa décision d'accorder ou de refuser la grâce.
Questions ? Réponses !
Demander mon extrait de casier judiciaire
Formulaire de demande d'extrait de casier judiciaire
Question-réponse
Qu'est-ce qu'une grâce présidentielle ?
Vérifié le 27/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La grâce présidentielle permet au Président de la République de supprimer ou de réduire la peine d'un condamné. Si vous êtes condamné à une peine de prison, vous serez libéré avant d'avoir purgé la totalité de la peine. Si vous êtes condamné à une peine d'amende, le montant de l'amende sera réduit. Contrairement à l'amnistie, la grâce présidentielle n'efface pas la condamnation. Le Président de la République n'a pas à justifier sa décision d'accorder ou de refuser la grâce.