Casier judiciaire
Le casier judiciaire recense les condamnations pénales d’une personne. La demande d'extrait de casier judiciaire se fait auprès du Ministère chargé de la Justice.
Il existe trois types de bulletin au sein d’un même casier judicaire, nommés « bulletin n° 1 », « bulletin n° 2 » et « bulletin n° 3 ».
- Le « Bulletin n° 1 »
Le bulletin n° 1 comprend l’ensemble des condamnations et des décisions de justice (peines de prison, amende…) d’une personne. Il s’agit du bulletin le plus complet. Seuls les magistrats et les établissements pénitentiaires peuvent avoir accès à ce bulletin.
- Le « Bulletin n° 2 »
Le bulletin n° 2 comprend les mêmes éléments que le bulletin n° 1, à l’exception de certaines décisions et condamnations. Seuls certaines administrations et certains organismes privés peuvent avoir accès à ce bulletin, et ce pour des motifs précis énumérés par la loi (par ex. : dans le cadre d’une demande d’emploi dans les métiers en contact avec des mineurs).
- Le « Bulletin n° 3 »
Le bulletin n° 3 comporte uniquement les condamnations pour crimes et délits les plus graves. Il s’agit du bulletin dont le contenu est le plus restreint. Ce bulletin ne peut être délivré qu’à la personne concernée ou à son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle.
Attention : Seul le bulletin n° 3 peut être remis à la personne concernée.
Plus d'informations
Casier judiciare : présentation des trois bulletins
Dossier
Condamnations et peines
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Les condamnations et peines regroupent les différentes sanctions prononcées par le juge ou par les forces de l'ordre à l'encontre des auteurs d'infractions. Elles sont prévues par la loi et leur sévérité est proportionnelle à la gravité de l'acte puni. Le juge contrôle la régularité de leur adoption ainsi que leur exécution. L'administration tient un registre qui permet de reconstituer pour chaque citoyen, l'historique de ses condamnations.
Peines principales et complémentaires
Exécution des condamnations
Suivi des anciens détenus
Casier judiciaire
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