Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Demande de cérémonie de PACS
En savoir plus sur le PACS
Dossier
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Vérifié le 16 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d'organiser votre vie commune.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Guide de la location en cas de Pacs
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Vous souhaitez demander une cérémonie de PACS ?
Vous pouvez formuler votre demande :
- À l’accueil de la mairie
- Par téléphone
- En ligne via le formulaire ci-dessous