Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Demande de cérémonie de PACS
En savoir plus sur le PACS
Fiche pratique
Modifier un Pacs
Vérifié le 21/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d'organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacs en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d'enregistrement du Pacs initial. Nous vous présentons les informations nécessaires.
Vous souhaitez demander une cérémonie de PACS ?
Vous pouvez formuler votre demande :
- À l’accueil de la mairie
- Par téléphone
- En ligne via le formulaire ci-dessous